Conditions générales

Conditions généralesCharte de confidentialitéCrédit
dernière modification: 05.12.2018

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE MYCLUBS AG, ZÜRICH

PRÉAMBULE

myClubs AG, siège à Zürich en Suisse (»myClubs«), propose sur www.myclubs.com ainsi que sous l’application myClubs-App une plateforme digitale (»plateforme«) de réservation mobile basée sur le net. Cette plateforme allie l’offre de cours (ex. : Fitness ou Yoga) et les installations sportives (ex. : salle de fitness, cours de tennis, salle d’escalade) (»offre de sport«) des partenaires de myClubs comme les propriétaires de salles de fitness, de clubs de sport et d’autres structures sportives (»partenaire«). Qui s’inscrit sur la plateforme (»utilisateur inscrit«), peut visualiser le portefeuille sportif de tous les partenaires et filtrer ses recherches en fonction de ses préférences. L’utilisateur inscrit qui conclut un contrat d’adhésion avec myClubs (»membre«) peut, en plus, utiliser l’offre de sport de tous les partenaires dans le cadre du tarif sélectionné́.

myClubs opère en tant qu’intermédiaire dans la conclusion de contrats individuels sur les prestations de services sportifs ou l’utilisation d’installations sportives entre les membres et les partenaires.

Les conditions générales (»CGU«) ci-dessous s’appliquent à l’inscription et à l’adhésion à myClubs

§ 1 INSCRIPTION GRATUITE

  1. L’utilisateur de la plateforme peut configurer son accès personnel à la plateforme (»compte-myClubs«) en indiquant son adresse e-mail et un mot de passe de son choix ainsi qu’en connectant son compte Facebook.
  2. L’inscription est gratuite et n’engage à aucune adhésion.
  3. L’utilisateur ne peut que s’inscrire en son nom. Il doit être majeur et doit être une personne physique. Les données fournies sur le site myClubs lors de l’inscription doivent être complètes et véridiques. L’inscription sous un pseudonyme, une fausse adresse postale ou une adresse email incorrecte n’est pas autorisée. Les codes personnels sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à un tiers. L’accès à la plateforme digitale est réservé à un usage strictement personnel. Pour le tarif UNLIMITED (§ 5.3), le membre est tenu de télécharger une photo récente sur la plateforme.
  4. myClubs se réserve le droit de refuser l’inscription d’un utilisateur sans motifs apparents. Dans ce cas, les données transmises par l’utilisateur seront immédiatement supprimées.
  5. Il est possible pour un membre d’acheter un abonnement myClubs en cadeau pour un tiers. Dans ce cas, le contrat de membre sera établi lors du check-in, enregistrement par le partenaire (§ 3 ). Le check-in est considéré comme l’acceptation du bénéficiaire des CGU affichées sur la plateforme myClubs.

§ 2 LE CONTRAT D’ADHÉSION

  1. En concluant le contrat d’adhésion, le membre a le droit d’utiliser les services de myClubs (§§ 3-4) contre paiement du tarif sélectionné (§ 5).
  2. Un utilisateur inscrit (§ 1) peut demander une adhésion à myClubs et choisir un tarif de membre. Le contrat d’adhésion est conclu lorsque myClubs accepte la demande d’adhésion. Une demande écrite n’est pas nécessaire.
  3. Les données supplémentaires requises par myClubs lors de la demande d’adhésion doivent être complètes et véridiques. Tout changement de ces données devra être mis à jour.
  4. L'utilisation de l'offre sportive myClubs nécessite un smartphone compatible avec internet doté d'une caméra en état de fonctionnement.
  5. Un utilisateur inscrit a la possibilité d’acheter une carte-cadeau myClubs pour un tiers. Dans ce cas, le contrat d’adhésion est établi lors du premier check-in du bénéficiaire chez un partenaire (§ 3). Le premier check-in est ainsi considéré comme l’acceptation des CGU affichées sur la plateforme myClubs.

§ 3 MYCLUBS SERVICE D’INTERMÉDIAIRE / CHECK-IN CHEZ LES PARTENAIRES

  1. En proposant l’offre de sport des partenaires sur la plateforme, myClubs sert d’intermédiaire entre les partenaires et les membres pour établir des contrats sur les prestations de services sportifs ou sur l’utilisation des installations sportives (»contrat de médiation«). La nature, la durée et le type de l’offre de sport du partenaire sont définies sur la plateforme digitale. L’offre de sport décrite sur la plateforme digitale peut être différente de celle proposée aux clients du partenaire (non membres myClubs).
  2. myClubs aspire à proposer une offre de sport variée et à étendre son réseau de partenaires, afin d’accroître cette dernière. myClubs se réserve le droit de changer, adapter et supprimer l’offre de sport sans motifs apparents. La modification sera annoncée sur la plateforme. Un tel ajustement, complément ou modification par myClubs ne modifie en rien les CGU.
  3. Un contrat de médiation entre le partenaire et le membre myClubs est conclu lors de l’enregistrement de ce dernier (»Check-In«). Le check-in est effectué lorsque le membre s’enregistre chez le partenaire avec le système mis à disposition par myClubs. Un check-in séparé aura lieu pour chaque séance de cours. Le check-in pour l’utilisation de structures sportives (ex. : Squash, Badminton, Fitness) s’effectue pour le laps de temps défini sur la plateforme. Le check-in est considéré comme l’acceptation de l’offre de sport du partenaire. Chaque membre myClubs s’engage à effectuer le check-in myClubs chez le partenaire avec son smartphone et à créer un ticket valide avant de participer à l’activité réservée. Le check-in permet de créer un ticket pour l’activité réservée.
  4. Le contrat de médiation entre le partenaire et le membre myClubs est conclu selon les stipulations contractuelles du partenaire (par ex. règlement intérieur, conditions d’utilisation, conditions de participation ou conditions générales). Celles-ci sont à consulter sur la page d’accueil du partenaire ou sur place, lors du check-in. myClubs est seulement l’intermédiaire entre les membres et les partenaires.
  5. Toute réclamation, droit et obligation d’un contrat de médiation ne peuvent être qu’entre le membre et le partenaire. myClubs ne prend aucune responsabilité quant à la disponibilité de l’offre de sport du partenaire, cours complets ou cours annulés. Toute réclamation à cet égard doit être adressée directement au partenaire.
  6. En cas de modification de dernières minutes de l’offre de sport (par ex. annulation, changement d’horaires, cours surchargés ou autres), myClubs informera (dans la mesure du possible) ses membres ayant une réservation active pour cette activité.

§ 4 UTILISATION DE LA PLATEFORME DIGITALE

  1. myClubs s’applique à ce que la plateforme digitale soit disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il est cependant possible que, la plateforme digitale soit momentanément indisponible, pour des raisons de défaillances techniques ou de travaux d’entretiens. Dans ce cas, myClubs se dégage de toute responsabilité. Un remboursement des frais d'adhésion en cas de défaillance de la plateforme de moins de 48 heures par mois ou pour des raisons techniques est imposible.
  2. La Plateforme digitale est protégée et ne peut être modifiée ou utilisée au-delà du droit d’utilisation alloué sans l’accord préalable écrit de myClubs. De même pour le design, et le contenu de la plateforme digitale (par ex. base de données, photos, vidéos ou textes). Tout le contenu de la plateforme digitale appartient á myClubs et est protégé par des droits d’auteur ou soumis à des lois protégeant les droits de propriété intellectuelle. Les marques citées sur la plateforme digitale sont des marques déposées et protégées tout comme le concept et la marque « myClubs».
  3. Les membres adhérents donnent à myClubs le droit gratuit, non-exclusif et perpétuel d’utiliser, changer, copier et reproduire tout le contenu mis à disposition par le membre dans la plateforme et de les rendre accessibles de manière durable au public. myClubs a le droit, de déplacer le contenu sur la plateforme et de l’intégrer à d’autres contenus. Le membre adhérent renonce à son droit d’auteur et confirme, que le contenu publié n’est soumis à quel qu’autre droit d’auteur. Le droit de supprimer ses données personnelles selon RGPD n'est pas affecté. Le membre adhérent n’a pas le droit de supprimer ou de modifier les informations fournies, à moins qu’il témoigne d’un intérêt justifiable et qu’elles ont été publiées en son nom.
  4. Dans la mesure où le membre évalue l’offre de sport et les partenaires, il se doit d’éviter des publications dont leurs contenus constituent une infraction pénale ou un délit, dont leurs contenus violent le droit des brevets, le droit d’auteurs, le droit des marques ou le droit de concurrence. Ceci est aussi valable pour tous contenus incorrects, trompeurs, offensants, discriminatoires, abusifs, diffamatoires, ou vulgaires. De même pour les contenus publicitaires et les contributions multiples avec des contenus identiques. Ainsi que pour les contenus susceptibles d’entraver ou de ralentir l’accessibilité et le fonctionnement technique de la plateforme.
  5. La diffusion de données personnelles d’autrui n’est autorisée que si le membre adhérent obtient l’autorisation explicite de la personne concernée.
  6. myClubs se réserve le droit de supprimer les contenus qui violent le droit en vigueur et ces CGU sans indication de motifs.

§ 5 FRAIS ET MODALITÉ DE PAIEMENT

  1. Pour les services proposés, myClubs facturera une somme définie sur la plateforme digitale (»tarif d’adhésion«). Le membre peut choisir parmi les tarifs suivants (§ 5.2, 5.3).
  2. Selon le tarif d’adhésion choisis, FLEX 4, FIVE ou TEN, le membre adhérent dispose d’un nombre déterminé de séances qui lui donnent accès aux offres de sports proposés par les partenaires myClubs (»séances sportives«). Une ou plusieurs séances sportives sont facturées à chaque check-in (§ 3). Les prestations auxquelles les séances sportives donnent accès sont décrites et définies individuellement sur la plateforme digitale (sous la présentation de l’offre et/ou des cours). Certaines installations sportives peuvent proposer un service supplémentaire (accessoires, serviettes...). Un paiement supplémentaire peut être exigé sur place pour certaines offres de sport ou services supplémentaires, dans la mesure où ceci est spécifié sur la plateforme.
    1. »FLEX 4«: Le membre paie pour un mois d’abonnement un montant (»montant fixe«) et peut, en plus de l’utilisation de la plateforme, choisir 4 séances sportives de nos partenaires. Le mois d’abonnement commence le jour du paiement de la commande et se termine à 24:00 heure la veille du mois civil suivant. L’abonnement mensuel est automatiquement prolongé d’un mois, à moins que le membre résilie son contrat conformément au délai §8 imparti. Il se peut qu’un nombre de check-in chez le même partenaire ou l’offre myClubs soit limité par mois d’abonnement. Les conditions prépondérantes de la réservation, notamment les délais de réservations et d’annulation, les séances sportives facturés et les limites de visites sont précisés sur la plateforme. Les séances sportives non utilisées expirent a la fin du mois d’abonnement.
    2. »FIVE« ou »TEN«: Le membre adhérent paie une somme forfaitaire unique et possède 5 ou 10 séances sportives. Il doit les utiliser dans les 24 mois suivant l’achat. Une fois ce délai dépassé (sauf si un agrément écrit a été conclu avec myClubs) les séances expirent automatiquement, le membre adhérent peut racheter une carte ou un abonnement Il se peut qu’un nombre de check-in (visites) chez le même partenaire ou l’offre myClubs soit limité. Cette information, les conditions des partenaires, notamment les délais de réservations et d’annulation, le nombre de séances sportives facturés par activité, sont précisés sur la plateforme.
  3. Dans le tarif »UNLIMITED« le membre n’est pas limité à un nombre de séances sportives.
    1. Le membre paie pour un mois d’abonnement un montant (»montant fixe«) et peut, en plus de l’utilisation de la plateforme, utiliser les offres sportives de partenaires dans la mesure de 35 check-ins par mois (»règle d’usage équitable«).
    2. myClubs se réserve explicitement le droit de résiliation extraordinaire pour violation de la règle d’usage équitable. Le mois d’abonnement commence le jour du paiement de la commande et se termine à 24:00 heure la veille du mois civil suivant. L’abonnement mensuel est automatiquement prolongé d’un mois, à moins que le membre résilie son contrat conformément au délai §8 imparti. Il se peut qu’un nombre de check-in chez le même partenaire soit limité. Cette information, les conditions des partenaires, notamment les délais de réservations et d’annulation, le nombre de séances sportives facturés par activité, sont précisés sur la plateforme.
    3. Les membres UNLIMITED sont obligés de payer 20 CHF si un service réservé n'a pas été utilisé ou si le check-in n'a pas été effectué correctement (»coûts d’absence injustifiée«).
  4. Le paiement du membre adhérent pour les services que propose un partenaire sportif est encaissé par myClubs. myClubs à l’autorisation explicite de ses partenaires d’encaisser et de transmettre les paiements.
  5. Certains partenaires exigent que les membres adhérents réservent l’activité ou le cours auquel ils veulent assister. Les réservations peuvent être annulées gratuitement dans le délai spécifié sur la plateforme. Si la réservation n’est pas annulée à temps, ou que le membre adhérent ne se présente pas comme confirmé (Check-in manquant), la séance de sport lui sera décomptée de son tarif FLEX 4, FIVE et TEN. Dans le tarif UNLIMITED, les coûts d’absence injustifiée sont alors dûs (§5.3.c) . En cas de manquement répété aux réservations non annulées à temps, myClubs se réserve le droit de résiliation extraordinaire.
  6. Pour les contrats Flex 4 et UNLIMITED, le montant mensuel fixe est due au 1er jour du mois d’abonnement. Le membre autorise myClubs, via la plateforme en ligne, à prélever la cotisation en fonction du moyen de paiement indiqué lors de l’adhésion.
  7. Les coûts d’absence injustifiée selon § 5.3.c sont dûs cinq jours après l’absence causée par le membre. Le membre autorise myClubs via la plateforme à percevoir la redevance due sur le moyen de paiement spécifié dans la demande d’adhésion.
  8. Le membre myClubs doit rembourser les coûts supplémentaires encourus dans la mesure où le membre est responsable de l’échec du paiement ou d’une absence injustifiée. Dans le cas d’un retour de débit (entre autres en raison de l’absence de couverture du compte ou carte de crédit, compte courant résolu ou l’opposition du titulaire du compte) le membre autorise myClubs à réessayer le paiement jusqu’a trois fois de plus. Dans un tel cas, le membre est tenu de payer des frais de traitement de CHF 5.00 par paiement échoué. myClubs se réserve le droit de faire valoir d’autres revendications.
  9. Les intérêts moratoires légaux sont applicables à compter du jour suivant l’expiration du délai global de paiement. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité ces intérêts. De plus, en cas de délai de paiement, le membre adhérent s’engage à rembourser les frais de rappel et autres frais administratifs (poursuites, action en justice) engendrés.

§ 6 LA CARTE DE MEMBRE EST NOMINATIVE

  1. Tous les droits incl. dans le contrat signé par le membre adhérent sont nominatifs et non transférables. Il est interdit au membre adhérent d’utiliser les services myClubs en dehors de l’objet du contrat sans autorisation explicite de myClubs.
  2. Les services de myClubs, en particulier l’accès à l’espace personnel de la plateforme myClubs et la carte de membre myClubs ne peuvent être revendus, donnés (gratuitement ou contre paiement) à un tiers. Le membre adhérent sera tenu responsable pour les dommages causés par la divulgation et la diffusion indue de la carte de membre myClubs ou par l’accès indu à la plateforme.

§ 7 EXCLUSION POUR FAUTE

  1. myClubs se réserve le droit de réglementer, sanctionner et d’exhorter les members en cas de violation des CGU ou des obligations contractuelles. Sous violation s’entend toute nuisance au fonctionnement de la plateforme, ou tout ce qui porterait atteinte à myClubs, voire à sa réputation. myClubs peut exclure le membre de l’utilisation de la plateforme jusqu’à ce que la violation soit omise ou supprimée.
  2. En cas de violation répétée, malgré l’exhortation, des obligations contractuelles et dans le cas de violation grave des obligations, myClubs se réserve le droit de résilier extraordi- nairement le contrat d’adhésion pour raison majeure. Celle-ci est notamment donnée
    1. Si le membre adhérent indique intentionnellement des fausses informations et/ou coordonnées,
    2. Si le membre adhérent met à disposition sa carte ou son accès à la plateforme myClubs à un tiers. Dans ce cas myClubs se réserve le droit de demander une compensation,
    3. En cas de deux retards consécutifs de paiement complet ou d’une partie non négligeable du paiement,
    4. Si le membre adhérent avec un contrat UNLIMITED viole la règle d’usage équitable (§5.3)
    5. Si le membre adhérent avec un contrat UNLIMITED ne respecte pas à plusieurs reprise ses réservations ou
    6. En cas de faute grave envers les partenaires ou autres membres.
  3. Le membre adhérent s’engage à dégager myClubs de tous droits que d’autres membres, un partenaire, ou tiers revendiquent contre myClubs en cas d’utilisation illégale de la plateforme ou violation des obligations d’un des traités du contrat. Le membre devra rembourser tout coût juridique nécessaire pour la défense de myClubs.
  4. En cas d’exclusion temporaire ou de résiliation extraordinaire du contrat, toutes autres revendications de myClubs ne sont pas affectées.

§ 8 DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

  1. Le contrat d’adhésion est signé pour une durée indéterminée (tarif FLEX4 ou UNLIMITED) ou déterminée (tarif FIVE ou TEN).
  2. Le membre adhérent peut résilier le contrat d’adhésion des tarifs FLEX 4 ou UNLIMITED avec un délai de 7 jours avant la fin du mois d’abonnement. La résiliation doit se faire par écrit: myClubs AG, c/o Impact HUB Zürich, Sihlquai 125, 8005 Zürich ou par email: support@myclubs.ch. La date de réception (et non la date de l’expédition) de la demande de l’avis vaut comme date de résiliation. myClubs accusera la réception de la demande de résiliation.
  3. myClubs peut résilier les contrats FLEX 4 et UNLIMITED à fin du mois d’abonnement en respectant un délai de 2 mois.
  4. Le droit de résiliation extraordinaire du contrat n’est pas affecté et reste inchangé, dans les cas des infractions énumérées au §7.
  5. En cas de résiliation du contrat d’adhésion pour motif important selon myClubs, le membre perdra tous ses droits obligations. Les séances sportives non utilisées ne seront pas remboursées.
  6. Chaque membre de l’un des tarif FLEX 4 et UNLIMITED a droit de faire une (»pause«) dans son adhésion, sans avoir à se justifier. Ce, pour une durée complète de jusqu’à 2 mois par an. Durant cette période, le membre ne sera pas facturé du montant de son abonnement. La pause dans le contrat est à demander par écrit à myClubs, au moins 7 jours avant la fin du mois d’abonnement.

§ 9 LIMITATION DES RESPONSABILITÉS

  1. myClubs est responsable, quel que soit le motif juridique (précontractuel, contractuel et hors contrat), de tout dommage causé intentionnellement ou de négligence grave. myClubs ne prends aucune responsabilité pour les dommages indirects et les dommages consécutifs.
  2. myClubs décline expressément toute responsabilité du respect des obligations contractuelles du partenaire à l’égard du membre. Plus précisément, myClubs n’est pas responsable de la disponibilité des services offerts par le partenaire ni des dommages survenant suite à la pratique d’une activité, blessures physiques du membre inclues.
  3. myClubs n’est pas responsable du contenu des plateformes des partenaires ou des liens hypertextes référencé par myClubs. Le seul responsable de contenus illégaux, erronés ou incomplets et notamment des dommages pouvant résulter de l’utilisation ou la non-utilisation des informations figurant sur le site, est le partenaire du site. Il convient à l’utilisateur de la plateforme d’en vérifier le contenu.
  4. myClubs n’est pas responsable d’une éventuelle utilisation abusive des données d’accès des membres ou pour tout dommage causé par l’outrage de l’obligation de diligence par l’utilisateur.
  5. myClubs se dégage de toute responsabilité si le membre devait, lors de l’utilisation de la plateforme, ne pas respecter les dispositions légales telles que la loi fédérale contre la con- currence déloyale (LCD), la Loi sur les télécommunications (LTC), le droit des marques (LPM) ou autres.
  6. Le membre déclare myClubs libre de toute réclamation éventuelle des partenaires contre le contenu/comportement / l’action du membre. Le membre s’engage à tenir myClubs hors dédommagement et hors plainte.

§ 10 PROTECTION DES DONNÉES

La politique de la protection des données myClubs est applicable à tous les utilisateurs et fait partie du contrat d’adhésion. Elle est disponible sous www.myclubs.com/ch/fr/charte-de-confidentialite. Le traitement des données est effectué exclusivement par les dispositions de la loi sur la protection des données en Suisse.

§ 11 REPRISE DE CONTRAT PAR UN TIERS

myClubs a le droit de transférer ses droits et obligations en vertu du présent contrat, total ou en partie, à un tiers. La reprise sera notifiée par écrit au membre, quatre semaines avant la reprise effective. Dans le cas d’une reprise, le membre est en droit de se retirer du contrat d’adhésion. Les montants déjà payés mais non utilisés seront remboursés.

§ 12 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

  1. Tout accord conclu entre myClubs et le membre, ainsi que ces CGU, sont exclusivement soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de droit international privé et la CVIM.
  2. Outre réglementation juridique, l’autorité compétente pour tout conflit en relation avec ces CGU entre myClubs et le membre est le tribunal du siège de myClubs. myClubs est libre de soulever une action au domicile du défendeur.

§ 13 DISPOSITIONS FINALES

  1. Les dispositions de ces CGU peuvent être modifiées à tout moment par myClubs sans préavis et pour quelconque raison. De telles modifications seront communiquées sur
    la plateforme et par email incl. un lien vers les CGU modifiées. Si le membre ne se manifeste pas par email à: support@myclubs.ch dans les 30 jours suivant la réception
    de l’annonce, les modifications sont considérées comme acceptées. Le membre peut s’opposer aux conditions modifiées dans le délai imparti et annuler immédiatement son adhésion.
  2. Les clauses annexes à ces CGU ne sont valables que par écrit. En cas de conflit entre les présentes CGU et accords dérogatoires écrits entre les parties, les dispositions modifiées de ces accords prévaudront.
  3. Si certaines dispositions des présentes CGU sont ou deviennent invalides, puis ainsi les conditions restantes des CGU ne sont pas affectées. La disposition invalide est remplacée par une disposition valable, a la même valeur légale que la précédente et le consentement des parties.